Les audiences foraines consistent à délivrer les jugements supplétifs tenant lieu d’acte de naissance.
La procédure est gratuite : le jugement supplétif est délivré gratuitement
Les audiences foraines ne délivreront pas de certificat de nationalité :
Les individus désireux de se faire délivrer un certificat de nationalité ivoirienne devront s’adresser au siège de la juridiction de leur lieu de résidence, néanmoins les jugements supplétifs délivrés aux audiences foraines porteront la mention de la nationalité des parents du titulaire.
TOUS LES ACTES DEVLIVRES AU COURS DES AUDIENCES FORAINES SONT GRATUITS.
Qui est concerné par les Audiences Foraines ?
Le réquérant est :
- né sur le territoire ivoirien ( Ivoirien ou étranger )
- né dans une localité située dans la juridiction du tribunal devant lequel il se présente
- est âgé de 13 ans révolus, c’est-à-dire 13 ans et 1 jour au plus
- n'a jamais été déclaré à l’Etat civil.
NB :
les dossiers des personnes âgés d’au moins 16 ans seront traités en priorité
Les personnes âgés de moins de 13 ans, les personnes nées hors du territoire national, les personnes dèjà déclarées à l’Etat civil, même si elles ont perdu leur extrait de naissance ne sont pas concernées par les audiences foraines ; leurs requêtes seront rejetées.
Les personnes de nationalité ivoirienne, ayant obtenu leurs jugements supplétifs, et désireuses de se faire délivrer une carte nationale d’identité devront attendre la suite de l’identification et l’inscription sur la liste électorale sous la responsabilité de la Commission Electorale Indépendante (CEI).
Les étrangers qui auront obtenu leurs jugements supplétifs pourront s’adresser au consulat de leur pays d’origine pour établir les cartes d’identité nationale et autres documents administratifs.